Conditions Générales de Ventes


Préambule

La boutique en ligne du site www.princess-creations.com a été mise en place par la société «Princess Creations» qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.princess-creations.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Identité

Princess Creations

La boutique en ligne mise en place par la société «Princess Creations» dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes  :
•    présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
•    indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
•    l'existence d'un droit de rétractation.
•    la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. «Princess Creations» s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la «Princess Creations» au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
•    les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)
•    le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique

(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. «Princess Creations» se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
«Princess Creations» recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à «www.princess-creations.com». Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «Princess Creations» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société «Princess Creations» présente sur son site web «www.princess-creations.com» les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société «Princess Creations» ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de «Princess Creations» ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
8-d : «Princess Creations» ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
8-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site «www.princess-creations.com». «Princess Creations» dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison  indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne ( hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires") et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : paiement par Chèque bancaire, Virement Bancaire, PayPal.
En cas de paiement par Chèque Bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ne sera traitée qu'à l’encaissement du moyen de paiement. Toute commande payée par chèque dont le règlement n'aurait pas été reçu dans les 15 jours à partir de la date de commande, sera systématiquement annulée.
Par Virement Bancaire
Code Banque : 18889 ; Code Guichet : 00001  ; N° de compte : 08286711600 ; Clé RIB / 21
IBAN / FR7618889000010828671160021, BIC / BCRTFRPPXXXX
Paiement par PayPal : par transaction «Princess Creations» ajoute un coût supplémentaire de 0,25 € prélevé par PayPal.

Le consommateur garantit la société «Princess Creations» qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société «Princess Creations» se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société «Princess Creations» se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que «Princess Creations» ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société «Princess Creations» une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

«Princess Creations» conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à «Princess Creations» par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société «Princess Creations».
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.princess-crations.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 48H à 72H à compter de l’encaissement de leur paiement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si «Princess Creations» est en mesure de se le procurer soit que la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes. En cas d'impossibilité d'échange, «Princess Creations» se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées par virement bancaire.

Article 12  :  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à «Princess Creations». Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Tarifs des frais des livraisons, traitement et retours
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la Poste. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

Lettre Prioritaire, Lettre Max ou Colissimo Suivi. La Lettre Max est un service de courrier suivi de la Poste  Elle vous permet d'être livré rapidement en France Métropolitaine (Monaco et Andore y compris) directement dans votre boite aux lettres. Votre colis voyage avec des courriers classiques, le délai d'acheminement habituellement constaté est de 48h/72h. La Poste impose des limitations à l'envoi d'une lettre Max. Votre colis ne doit pas dépasser 2 cm d'épaisseur. C'est pour cette raison que l'envoi en Lettre Max n'est pas toujours disponible dans votre panier. Le prix de la Lettre Max est en fonction du poids de votre colis.

Pour la Lettre Max ou Colissimo Suivi, après l'expédition de votre colis par nos soins, vous recevrez par mail un numéro de suivi qui vous permettra de suivre votre colis par l'intermédiaire du site de la poste. Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève .

Pour réduire encore les frais de port, il existe un tarif dit "simple"par Lettre Prioritaire et donc sans suivi et qui voyage au risque et péril de l'acheteur, et dans ce cas, aucune réclamation ou dédommagement en cas de perte et de non réception ne peut être exigé.

Tout frais de port dit "offert" sera expédié sans suivi au risque et péril de L'acheteur et aucune réclamation ne pourra être exigée.

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 48h après l’encaissement  de votre paiement. Le mode d'expédition standard est la Lettre Priorité ou à là demande par Lettre Maxi ou par Collissimo. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible une date d'envoi ou un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Princess Creations ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport

Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Retours :

En cas de retours de marchandises, nous vous conseillons d'expédier en courrier suivi. Les frais d'envoi sont bien entendu à votre charge et ne vous seront donc pas remboursés.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Princess Creations puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Princess Creations le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la Princess Creations sera faite par un mail à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Princess Creations de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse suivante Princess Creations, 24, Hutième (8e) Avenue, 60260 LAMORLAYE- FRANCE dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Princess Creations.
14-e : En cas  de fausse déclaration et de réclamation abusive, Princess Creations enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Princess Creations respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Princess Creations par un mail à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit l'échange du produit, soit que la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes, soit le remboursement des sommes versées. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société "Princess Creations" fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours (Frais d'envoi non remboursés). Le consommateur sera remboursé par virement bancaire.

«Princess Creations» recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Colissimo suivi ou Lettre Max muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Article 16 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 
•    le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
•    l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et la formation du contrat est réputé effectuée au lieu de réception de la commande, au siège social de «Princess Creations» au 24, Huitième(8e) Avenue,  60260 Lamorlaye. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société «Princess Creations» pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : «Princess Creations»,  24, Huitième (8e) Avenue, 60260 LAMORLAYE- FRANCE.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours de demande).

Article 21 : Mentions légales

Le site www.princess-creations.com est une publication de «Princess Creations»
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte : www.princess-creations.com/login.php vous donnant également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

Article 22 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur . www.princess-creations.com réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.princess-creations.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 23 : Photos et visuels produits

Les photos de princess-creations.com sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes.  La responsabilité de «Princess Creations» n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelque soit leur qualité.

Article 24 : Les produits ne sont pas des jouets

Les accessoires pour les cheveux et les bijoux sont des accessoires et non des jouets et ne sont pas recommandés pour les enfants de moins de trente six mois (certaines parties pourraient être coupantes ou ingérées). Ne laissez jamais un enfant sans surveillance lors de l'utilisation et il est très important de les enlever avant de mettre l'enfant au lit. Prenez soin également de les éloigner de toute source de chaleur, car certains matériaux sont inflammables. 




Naaldwijk, Juin 2012

 

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